STATUTS du Syndicat de la Librairie Ancienne et du Commerce de l’Estampe en Suisse

Nom, but et siège du Syndicat

1) Le « Syndicat de la Librairie Ancienne et du Commerce de l’Estampe en Suisse » est une association constituée au sens des art. 60 et ss du Code Civil Suisse. Il est composé de personnes physiques exerçant le commerce de livre, de périodiques, de gravures anciennes et modernes, de dessins et d’autographes ou manuscrits.

2) Le Syndicat à pour but de défendre les intérêts généraux de la profession ainsi que des intérêts professionnels de chacun de ses membres et de favoriser les relations amicales entre ses membres et d’entretenir des rapports amicaux avec d’autres associations professionnelles en Suisse et à l’étranger.

3) Le siège du Syndicat est au domicile professionnel du président.

Sociétaires du Syndicat

4) Le Syndicat se compose

a) de membres actifs ; ce sont les propriétaires, co-propriétaires ou collaborateurs d’entreprises inscrites au registre de commerce Suisse. Chaque entreprise peut être représentées par 3 membres au plus, mais n’a qu’une voix ;

b) de membres étrangères, à savoir de confrères résidant à l’étranger qui s’engagent à respecter les statuts et usances du Syndicat dans leurs relations avec la Suisse. Ils doivent être membres de leur association nationale. Les membres étrangers sont admis par le Comité sous réserve de ratification par l’Assemblée Générale.

c) de membres passifs ; ce sont des professionnels qui interrompent leur activité professionnelle pour un temps limité ou illimité ou qui cessent leur activité professionnelle par raison d’âge mais qui désirent rester membre par des raisons idéelles.

d) de membres d’honneur, à savoir de personnes auxquelles l’Assemblée Générale confère ce titre sur proposition du Comité en raison de leurs mérites.

5) Condition essentielle pour devenir membre du Syndicat est de jouir d’une bonne réputation. Le Comité et l’Assemblée Générale exigent la nomination de 2 ou plusieurs parrains et, si nécessaire, d’autre références. L’admission au Syndicat implique l’engagement de respecter ses statuts et ses usances.

6) Les demandes d’adhésion doivent être adressées au Comité au minimum 3 mois avant l’Assemblée Générale . Les candidats joindront à leur demande les documents demandés par le Comité. Le Comité propose l’acceptation ou le refus des candidats à l’Assemblée Générale ; c’est l’Assemblée Générale qui approuve au scrutin secret. En cas de refus d’une demande d’adhésion le Comité n’est pas tenu d’en indiquer les motifs. Le candidat refusé a le droit de recourir à la prochaine Assemblée Générale qui réexaminera sa demande et se prononcera au scrutin secret.

7) Les membres devront signaler au Comité toute modification de leur entreprise, soit de propriété, de nom ou d’adresse etc. La qualité de sociétaires n’est transmissible ni aux acquéreurs d’une entreprise ni aux ayants-droits.

8) La démission doit être adressée au président sous pli recommandé. La démission peut se faire à tout moment mais uniquement après avoir rempli toutes ses obligations envers le Syndicat.

9) Le Comité décide l’exclusion d’un member

a) en cas de radiation du registre du commerce, à l’exception des membres d’honneurs

b) en cas d’action déloyale ou de condamnation infamante

c) à défaut de paiement des cotisations malgré deux rappels.

10) Le Comité peut proposer l’Assemblée Générale l’exclusion d’un membre en cas de comportement incorrect envers le Syndicat ou envers l’un de ses membres.

11) Un membre exclu peut en toutes circonstances recourir auprès de la prochaine Assemblée Générale. La décision prise au scrutin secret par les membres est sans appel. Les cotisations versées pour l’exercice en cours restent propriété du Syndicat.

12) Le décès ou la cessation d’activité commerciale d’un membre entraîne sa radiation d’office. Le Comité peut proposer à l’Assemblée Générale d’élire membres passifs des membres qui ne veulent plus continuer leur activité commerciale mais qui désirent rester au sein du Syndicat.

Finances et comptes

13) Les recettes du Syndicat se composent

a) de la finance d’entrée des nouveaux membres;

b) des cotisations annuelles ;

c) des cotisations extraordinaires ;

d) des dons et des legs.

14) La finance d’entrée et les cotisations annuelles sont fixées annuellement par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité.

15) Lorsqu’une entreprise est représentée par plusieurs personnes membres du Syndicat, les autres membres ne versent que la moitié de la finance d’entrée et la moitié de la cotisation annuelle. Les mêmes dispositions s’appliquent aux membres étrangers et aux membres passifs.

16) Les membres d’honneur ne payent pas de cotisations.

17) Les membres ne peuvent être tenus responsables personnellement des engagement du Syndicat. Ceux-ci ne sont garantis que par l’actif de l’association.

Organes de la Société

18) Les organes de l’association sont :

a) l’Assemblée Générale

b) le Comité

c) les vérificateurs aux comptes

19) L’Assemblée Générale est l’organe suprême du Syndicat et se composent des membres présents ayant droit de vote. Le président la convoque une fois par an, un mois d’avance. Le Comité fixe le lieu de la réunion. Des assemblées générales extraordinaires sont convoquées par le Comité de son propre chef ou lorsqu’un cinquième au moins des membres l’exige en indiquant les motifs et l’ordre du jour.

20) L’ordre du jour doit accompagner la convocation à l’Assemblée Générale. Les propositions individuelles que les membres voudront soumettre à la discussion et au vote devront être présentées au Comité au moins 6 semaines avant l’Assemblée.

21) Les décisions de l’Assemblée Générale sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Elles sont prises à la majorité simples des membres présents. Le droit de vote est exercé de règle personnellement ; néanmoins, si un membre est empêché de participer à l’Assemblée Générale, il peut se faire représenter par un autre membre qui votera pour lui. Un membre peut représenter un seul autre membre. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

22) L’Assemblée Générale règle toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence du Comité. Lui incombent notamment :

a) l’élection des membres du Comité et des vérificateurs aux comptes

b) l’examen et l’approbation des rapports du Comité

c) l’examen et l’approbation des comptes annuelles

d) fixer les obligations financières des membres

e) la nomination des commissions spéciales

f) la modification des statuts et des règlements

g) l’examen, la discussion et l’exécution de propositions individuelles

h) la fusion avec d’autres société, la dissolution et la liquidation du Syndicat

23) L’Assemblée Générale est présidée par le président ou, en son absence, par le vice- président. Il désigne les scrutateurs.

24) Les élections et les votes d’admission et de radiation se font au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée, à moins qu’un membre demande le scrutin secret. Les membres actifs, passifs et d’honneur ont le droit de vote ; les membres étrangères ne sont pas éligibles et n’ont pas le droit de vote.

25) Le Comité se compose de cinq membres au minimum
a) du président

b) du vice-président

c) du secrétaire

d) du trésorier

e) d’un ou de plusieurs membres adjoints

26) Le Comité est élu par l’Assemblée Générale pour une durée de deux ans ; il n’y a pas de limitation de la durée des mandats. Il n’est admis qu’un seul membre par maison au sein du Comité. Le Comité doit être choisi de manière à représenter les différentes parties de la Suisse.

27) Le Comité assume la direction du Syndicat et la gestion des finances. Il peut prendre toutes décisions dans le cadre des présents statuts, et il peut disposer des ressources du Syndicat pour couvrir les dépenses courantes. Il représente le Syndicat envers des tiers, les autorités, les administrations, envers d’autres associations professionnelles etc. Le Syndicat est engagé par la signature de son président (ou du vice-président, en cas d’empêchement du président), conjointement avec celle d’un autre membre du Comité.

28) Le président (en son absence le vice-président) convoque l’Assemblée Générale et la dirige. Le secrétaire rédige les procès verbaux des Assemblées Générales. Le trésorier gère les comptes du Syndicat. Il doit boucler chaque année six semaines avant l’Assemblée Générale ordinaire et présenter les comptes au Comité. Ils seront soumis à l’examen des vérificateurs aux comptes et à l’approbation de l’Assemblée Générale.

29) l’Assemblée Générale nomme chaque année deux vérificateurs qui examineront les comptes annuels et en feront rapport à l’Assemblée Générale.

30) Les membres du Comité délégués aux Assemblées Généraux et aux séances de la LILA sont dédommagés des frais de voyage par la caisse du Syndicat ; les frais de voyage en Suisse ne sont pas rembourser ; jetons de présence ne sont pas payés.

31) Les décisions prises par le Comité et l’Assemblée Générale sont communiquées aux membres par circulaire ou par courrier électronique.

32) La durée de l’exercice est identique à celle de l’année civile.

Arbitrage des litiges

33) Les membres peuvent soumettre au Comité les différends qui les opposent. Le Comité s’efforcera de les réconcilier. S’il n’y parvient pas, chacune des parties choisira un membre du Syndicat comme arbitre. Ces arbitres s’adjoindront, s’il y a lieu, d’un autre membre pour les départager. Cette commission d’arbitrage rendra sa sentence après avoir entendu les parties. Les parties peuvent recourir à l’Assemblée Générale pendant un délai de quatre semaines à dater du prononcé de la sentence.

Contravention aux statuts

34) Les membres sont tenus à respecter les statuts et les usances de l’association et le Règlement de la Ligue Internationale de la Librairie ancienne (LILA). Le Comité adressera un avertissement aux membres qui violent les statuts et le règlement de la LILA. Si cet avertissement demeure sans effet, le Comité peut, dans les cas particulièrement graves, prononcer l’exclusion du membre fautif selon les articles 9 et 10.

Capital de la société

35) Le capital de la société est propriété exclusive du Syndicat.

Dissolution et liquidation

36) La dissolution et la liquidation du Syndicat ne peuvent être décidées que par une Assemblée Générale convoquée à cet effet. La décision doit être prise avec la majorité d’au moins deux tiers des membres présents ayant le droit de vote. Le Comité sera chargé de la liquidation. L’Assemblée Générale décidera à la majorité du partage ou de l’affectation de l’actif du Syndicat.

37) Pour les cas non prévus par les présents statuts, le Syndicat est régi selon les dispositions du Code Civile Suisse concernant les associations.

38) Les présents statuts, adoptés par l’Assemblée Générale du 16 juin 2008, remplace ceux du 29 octobre 1939, du 23 mai 1964 et du 24 avril 1980 et entrent immédiatement en vigueur. En cas de constatations le texte en allemand fait foi.

Le Président. Alain Moirandat
Le Vice-Président: Marcus Benz


US ET COUTUMES du Syndicat de la Librairie Ancienne et du Commerce de l’Estampe en Suisse

1) Ce recueil des us et coutumes de la profession antiquaire définit les usages habituellement et universellement reconnus dans toutes les transactions commerciales relatives à la profession de libraire antiquaire soit entre professionnels, soit entre professionnels et particuliers.

2) Tous les membres d’un syndicat affilié à la LILA se doivent de traiter toute transaction commerciale selon les usages constatés ici même, ce qui signifie expressément que tout membre dudit syndicat offre tant à ses confrères qu’à ses clients, une garantie morale bien definie.

3) Tout achat fait par un libraire à un autre libraire doit, sauf stipulation contraire, être payé au comptant aussitôt après réception. Toute marchandise commandé ne peut être renvoyée qu’au cas où elle ne correspond pas à la description du vendeur. La description doit être exacte et mentionner tous manques ou défauts de tous genres.

4) Le fournisseur doit recevoir intégralement le montant de sa facture ; en conséquence, lors de l’envoi, lors du règlement par voie du clearing, par voie bancaire ou autre, qui entraîne des frais, ces derniers sont en totalité à la charge de l’acheteur (frais de port et de transport, assurance et pareil).

5) Tous les livres achetés sont sujets au collationnement ; celui-ci doit être effectué immédiatement à réception de l’envoi. Les réclamations doivent être adressées dans les huit jours. Toutefois ce délai pourra être prolongé d’un commun accord entre vendeur et acheteur dans certaines circonstances.

6) Toute offre est réputée « sauf vente entre temps », à moins d’indication contraire. Toutefois, la courtoisie recommande de spécifier cette mention ou d’indiquer un court délai d’option.

7) Tout libraire, qui est membre d’un syndicat nationale affiliée à la LILA, a droit à une remise d’au moins 10%  sur le prix marqué ; en cas spéciales, par exemple lors d’une vente d’une pièce tenu en commission avec une marge peu importante, la remise collégiale ne s’applique pas.

8) Sauf convention spéciale, les envois « à l’examen » doivent être retournés dans les 48 heures après réception. Passé ce délai, la vente doit être considérée comme conclue. Les frais de port d’aller et de retour sont à la charge du demandeur.

9) Le fait qu’un ou plusieurs livres commandés sur un catalogue se trouveraient vendu lors de la réception de la commande ne pourrait constituer un motif de refus du reste, sauf stipulation contraire à la commande. Tout ce qui est appelé ici catalogues s’entend aussi bien des listes et des offres sur internet. De même les articles et recommandations pour les livres valent aussi bien pour les autographes, les manuscrits, les dessins et les estampes.

10) Tout libraire est responsable de ses descriptions bibliographiques. Mais s’il a commis une erreur ou une ommission, il ne peut être tenu à plus qu’à reprendre la marchandise.

11) Toute expertise faite par un antiquaire non suivie d’un achat, doit être rétribuée. Les frais de déplacement, s’il y en a, doivent être facturés.

12) Dans une expertise les estimations doivent être faites scrupuleusement. Elles engagent la responsabilité morale de l’expert à l’égard du propriétaire de la marchandise qu’il a à estimer.

13) Si un antiquaire demande des livres en communication ou en commission, il en est responsable du moment de la stipulation jusqu’à leur retour ou leur règlement. Toutefois, sa responsabilité ne s’étend pas aux dommages de guerre ni à tout risque qui ne pourrait être couvert par une assurance.

14) Tout libraire qui recevra d’un client des ordres d’achat dans une vente aux enchères doit demander la commission d’usage.

15) Tout libraire qui se fait représenter dans une vente aux enchères par un confrère doit, sauf convention spécialement stipulée, lui payer au comptant le montant de ses achats.

16) Toute vente peut être facturée soit en monnaie du pays d’origine, soit en monnaie étrangère basée sur le taux de change en vigueur à la date de la vente.

17) Recommandation pour le cas de l’achat de livres volés. Si un libraire achète de bonne foi un livre volé à un autre libraire, deux possibilités peuvent se présenter :

a) Les parties intéressées souhaitent arranger l’affaire amiablement. Dans ce cas, le livre devra être rendu à son propriétaire légitime, mais celui-ci devra verser à l’acheteur la moitié de la somme payée. Ceci constitue un « gentleman’s agreement » entre les deux libraires.

b) Le vol peut donner naissance à une action légale. La loi en ce cas étant différente dans chaque pays, il n’est pas possible de donner des recommandations qui pourraient être contraires aux lois nationales. Cependant il est souhaitable que le principe énoncé dans le paragraphe a) s’applique entre les deux libraires.

18) Ces us et coutumes ont fore obligatoire pour tous les membres du SLACES. Ce le texte allemand qui fait foi et qui sera appliqué en cas de litige. Les litiges seront tranchés selon la procédure prévenue à l’art. 33 des statuts.

19) Ces us et coutumes, adoptés par l’Assemblée Générale du 16 juin 2008 remplacent ceux du 26 septembre 1966 et du 23 avril 1980 et entrent en vigueur immédiatement.

Le Président : Alain Moirandat
Le Vice-Président : Marcus Benz

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